Salut Martine,

Je complète

1/ La cotisation salariale concerne :
– non, pas de cotisation d’employeur
– les titulaires de revenus de remplacement (chômage, préretraite) ayant préalablement cotisé au régime local, (Seraient exonérés les chômeurs non imposables)
– les titulaires d’une pension de retraite qui peuvent justifier d’années de cotisations suffisantes au régime local ainsi que leurs ayants droit. (exonération des personnes retraités non imposables à
l’impôt sur le revenu)

Sont exonérés :
– les retraités non soumis à l’impôt sur le revenu
– les titulaires de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, les titulaires de l’allocation spéciale, les titulaires de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
– Les pensionnés d’invalidité
– Les titulaires de rentes d’accident de travail et de rentes de survivant

Ne bénéficient pas du régime local :
– les fonctionnaires des trois fonctions publiques,
– les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles,
– les salariés des régimes spéciaux (mines, SNCF...),
– les bénéficiaires du RSA et de l’allocation adulte handicapée (AAH) qui n’ont pas préalablement cotisé au régime local
– les bénéficiaires de la CMU

A noter la possibilité de déduire cette cotisation de l’impôt sur le revenu.

2/décentralisation du pouvoir de décision :
. pourquoi ? pour jouer sur les cotisations selon l’équilibre à obtenir ? OUI, la gestion des opérations de recettes et de dépenses est distincte de celle du régime général. Le régime local dispose d’un conseil d’administration (1 seul pour les trois départements) qui peut adapter le montant des cotisations (dans une fourchette de taux de cotisations comprises entre 0,75 % et 2,5 % du salaire brut) et le montant des prestations en augmentant ou diminuant selon l’état des finances. Il s’agit d’adapter le mode de financement aux ressources et besoins locaux

3) sur l’hétérogénéité des garanties prévues dans les contrats souscrits par les assurés ?

Je me suis mal exprimée dans le cordel. C’était dans le cas où on garderait le système général actuel avec la complémentaire facultative seulement mais en donnant la gestion des cotisations et des prestations aux CPAM. C’était pour dire qu’il est difficile d’avoir recours à un guichet unique si on reste dans la configuration actuelle des multiples possibilités de complémentaire facultative avec des contrats aux garanties variées.

4) "l’assurance maladie de base pourrait proposer des contrats complémentaires « types » pour des publics en difficulté, publics qui renoncent aujourd’hui aux soins faute de prise en charge suffisante des dépenses de santé et aussi en raison de la complexité du système."
. n’est-ce pas déjà le cas de la CMUc ? OUI c’est ça.
. il serait question alors de remonter le plafond de ressources pour l’obtenir ?
Étendre le fonctionnement de la CMUc aux personnes pouvant bénéficier de l’ACS par exemple
fondre CMUc et ACS et faire que la Sécu paye la partie complémentaire des 2 ? mais ce sont les complémentaires privées qui actuellement alimentent la caisse pour la CMUc, qui l’alimenterait si on voulait que les assurances ne s’en mêlent plus ? Je n’avais pas compris que cela fonctionne ainsi... Zut, tu me poses une colle. Je suis preneuse d’autres pistes...