Les outils du soin

Déclarer les maladies professionnelles - Cordel N°69

Camille Gendry, Mathilde Boursier — 2020-04-14T15:56:00Z

Il n'existe pas de définition légale de la maladie professionnelle (MP), mais on peut dire qu'elle est la conséquence de l'exposition prolongée à un risque présent lors de l'exercice habituel de son métier.
Une maladie est présumée d'origine professionnelle quand elle figure sur des tableaux spécifiques du régime général ou agricole de la Sécurité Sociale. Ces tableaux précisent les conditions à remplir pour la déclaration en MP (délai de prise en charge, durée d'exposition au risque, liste de travaux effectués).
Si la maladie n'apparaît pas dans les tableaux, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible (en cas d'incapacité importante suite à cette maladie) en déposant une demande au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui déterminera s'il existe un lien de causalité entre maladie et travail habituel du/de la salarié·e.

Pourquoi déclarer ?
Il est parfois difficile de déclarer une MP par peur du conflit avec l'employeur·euse et des obstacles administratifs, mais cela reste important car :
– cela affirme que le travail est responsable de la maladie.
– cela donne accès à un reclassement professionnel (quand il est possible dans le service ou dans l'entreprise)
– les soins médicaux nécessaires sont pris en charge à 100% avec une dispense d'avance de frais (tiers-payant). En cas d'arrêt de travail, le/la salarié·e perçoit des indemnités journalières sans jour de carence.
– cela peut permettre de percevoir des indemnités en cas d'incapacité permanente et une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.
– toute déclaration de MP est enregistrée ; le nombre et/ou la fréquence de ces déclarations peut donc servir d'alerte vis-à-vis des conditions de travail. L'employeur·euse peut payer une cotisation sociale plus importante en fonction du nombre d'accidents de travail et/ou de maladie professionnelle qui ont lieu dans son entreprise, donc cela l'encourage à mettre en œuvre des moyens pour les éviter.
– on ne peut pas être licencié·e lorsqu'on est en arrêt pour maladie professionnelle.

Comment déclarer ?
Si le/la patient·e ou son/sa médecin pense qu'une maladie est en lien avec votre travail, la personne peut démarrer une procédure de reconnaissance en le déclarant.
C'est au/à la patient·e (ou à ses ayants-droit) de déposer une demande auprès de la caisse d'assurance maladie. Celle-ci comporte la déclaration de MP complétée par le/la patient·e (cerfa n°60-3950), un certificat médical complété par le/la médecin (cerfa n°11138*05) et une attestation de salaire, remplie par votre dernier·ère employeur·euse (obligatoire en cas d'arrêt de travail).
La déclaration est à faire dans les 15 jours suivant l'arrêt du travail. Dans les faits, la déclaration reste possible dans les 2 ans qui suivent :
– soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou la date à laquelle le/la patient·e a été informé par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle,-
– soit la date de cessation du paiement des indemnités pour maladie, ou la date de l'inscription de la maladie aux tableaux des maladies professionnelles.
La Sécurité Sociale instruit ensuite le dossier afin de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Aucune démarche n'est à effectuer auprès de l'employeur·euse. Celui-ci/celle-ci est directement informé·e par la Sécurité Sociale qui lui adresse une copie de la déclaration de maladie professionnelle rédigée par le/la salarié·e. Il/elle peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie.
La Sécurité Sociale procède alors à un examen des circonstances de survenue de la maladie, soit sous forme de questionnaire, soit par une enquête.
– Le questionnaire est envoyé au/à la travailleur·euse et aux employeurs·euses (actuels·les et passé·e·s). Il permet de décrire les conditions de travail au quotidien : situation professionnelle, métier, tâches…On peut se faire aider par le/la médecin du travail pour la remplir.
– L'enquête sera effectuée si l'employeur·euse émet des réserves motivées ou si la caisse d'assurance maladie elle-même l'estime nécessaire, et obligatoirement en cas de décès du/de la travailleur·euse.
La caisse notifie par écrit au/à la salarié·e la reconnaissance de la maladie professionnelle (si elle est acceptée) et lui adresse alors une feuille d'AT/MP (cerfa n°11383*02) permettant la prise en charge des soins.

L'incapacité permanente (IP), qu'est-ce que c'est ?
Comme dans l'accident de travail, à la fin des soins, le/la médecin établit un certificat de guérison si le/la travailleur·euse ne présente plus de lésion ou un certificat de consolidation en cas de séquelles. C'est le/la médecin conseil qui évalue les séquelles et détermine un taux d'incapacité permanente (IP). En fonction de ce taux, le/la salarié·e peut bénéficier d'une indemnisation (capital si IP < 10 % ou rente si IP > ou = 10%). Les ayants droits peuvent bénéficier de la rente.
La pension d'invalidité (branche maladie et non AT/MP) est souvent plus intéressante que la rente d'IP. Il est donc important de réfléchir à la stratégie à adopter : faire reconnaître la maladie professionnelle ou non. Cette décision dépend de plusieurs facteurs : personne en activité ou au chômage, proche de la retraite ou non, taux d'IP, … etc. Il est alors conseillé de s'informer auprès de personnes ressources (assistant.es sociaux·ales de la CARSAT, CRAM ; bourse du travail ; service de santé au travail, etc …).

Sources : site de l'INRS :
– Quel métier faites-vous ? Sensibilisation du public médical aux maladies professionnelles http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=DV%200291
– tableaux des maladies professionnelles : http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp

« A midi, nous avons reçu un appel de l'usine pour nous prévenir qu'un poids était tombé sur toi. Ton dos était broyé, écrasé, on nous a dit que tu ne pourrais plus marcher pendant plusieurs années. […] Ton état de santé aujourd'hui, tes difficultés à te déplacer, ton incapacité à vivre sans l'assistance d'une machine viennent en grande partie d'une vie à faire des mouvements automatiques à l'usine, puis à te pencher huit heures de suite tous les jours pour balayer les rues, pour balayer les ordures des autres.[…]

Hollande, Valls, El Khomri, Hirsch, Sarkozy, Macron, Bertrand, Chirac.
L'histoire de ta souffrance porte des noms.
L'histoire de ta vie est l'histoire de ces personnes qui se sont succédé pour t'abattre.
L'histoire de ton corps est l'histoire de ces noms qui se sont succédé pour le détruire.
L'histoire de ton corps accuse l'histoire politique »

Edouard Louis Qui a tué mon père éd. Seuil 2018

La faute inexcusable
s'applique lorsque l'employeur·euse avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le/la salarié·e et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (« arrêts amiante » du 8 février 2002 de cour de cassation, article L452-1 du code de la sécurité sociale) que ce soit en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. La reconnaissance d'une faute inexcusable modifie les modalités et le niveau d'indemnisation de la personne victime.
Pour l'obtenir, le/la salarié·e doit en faire la demande par écrit (avec accusé de réception) auprès de sa caisse d'assurance maladie dans les 2 ans suivant la date de l'accident, de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ou bien la cessation du paiement de l'indemnité journalière. La caisse tente alors une procédure de conciliation entre l'entreprise et le/la salariée qui, si cela échoue, saisira ensuite le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître du contentieux de la sécurité sociale.
La caisse de sécurité sociale verse au/à la salarié·e les indemnités supplémentaires obtenues, puis se retourne contre l'employeur·euse pour qui les conséquences sont donc uniquement économiques. Ces dernier·ère·s ayant de surcroît la possibilité de s'assurer contre ce risque, achèteraient-ils/elles le droit de maltraiter, de blesser, voire de tuer en toute impunité leurs salarié·e·s ?
https://fauteinexcusable.com/

Qu'est-ce que le suivi post-exposition ?
Pour savoir si l'on est concerné par un suivi post-exposition, il faut d'abord reconstituer son « curriculum laboris » : on recherche les différents métiers exercés en listant toutes les expositions possibles mêmes les plus brèves. En tenant compte de ces expositions, on fait ensuite une demande de suivi post-professionnel à la CPAM en joignant l'attestation d'exposition remplie par l'employeur ou employeuse et la médecine du travail. Si la CPAM accepte la demande, cela ouvre droit à une prise en charge à 100 % pour tous les soins en rapport avec le suivi post-exposition.
Ce suivi est important puisqu'il nécessite généralement des examens tous les 2 à 5 ans en fonction de l'agent cancérigène* concerné.

*Les agents cancérigènes sont recensés par les tableaux des maladies professionnelles (25, 44, 91 et 94) et par la liste réglementaire européenne.

Cordel écrit par Mathilde Boursier et Camille Gendry, médecins généralistes, avec le Collectif Outils du soin www.outilsdusoin.fr avril2020

cordel 69 maladies professionnelles

Droits des salarié.es en cas d'arrêt maladie Questionnaire VRAI/FAUX - Cordel N°53

Camille Gendry, Mathilde Boursier, Outils du soin — 2018-02-23T22:31:23Z

**Droits des salarié.es en cas d'arrêt maladie Questionnaire VRAI/FAUX

Vous êtes salarié.e ou vous connaissez une salarié.e qui a des problèmes de santé. Voici des questions qui se posent fréquemment autour des arrêts de travail (hors accidents de travail ou maladie professionnelles)

Je suis en arrêt de travail
Je dois donner les 3 volets de l'arrêt de travail à mon employeur ou à ma DRH si on me le demande.
FAUX : même dans la fonction publique, le ou la salarié.e est tenu.e de fournir à son employeur uniquement le 3ème volet sur lequel ne figurent ni le motif de l'arrêt ni les coordonnées du médecin.

Je ne peux rien faire si mon patron n'envoie pas à la Sécurité Sociale les documents nécessaires aux versements de mes indemnités journalières.
FAUX : je peux faire intervenir le syndicat ou l'inspection du travail.

Quand la Sécurité Sociale ne m'a pas versé mes indemnités, c'est perdu.
FAUX : Je peux me déplacer à ma CPAM pour m'assurer que mon dossier est complet et revendiquer mes droits. Si le délai est trop long, je peux m'adresser au conciliateur de la CPAM.

Mon employeur peut payer un.e médecin pour réaliser un contrôle de mon arrêt de travail. VRAI

Le contrôle du médecin envoyé.e par mon employeur peut être transmis à la Sécurité sociale pour interrompre le versement de mes Indemnités Journalières.
VRAI : Mais je peux demander sous 10 jours un nouvel examen par le médecin conseil de la sécurité sociale.

Même si mon/ma médecin a coché « sorties libres sans restriction d'horaires », je peux être contrôlé.e à domicile.
VRAI/FAUX : Je peux être convoqué.e à la Sécurité sociale et/ou contrôlé.e à domicile sur rendez-vous par le/la médecin payé par mon employeur.

Après un arrêt de travail, je serai convoqué.e systématiquement à ma reprise par la médecine du travail.
FAUX : je le serai seulement si mon arrêt dépasse 30 jours ou après un congé maternité.

Je peux travailler à temps partiel thérapeutique si mon état de santé le réclame.
FAUX : je dois avoir eu un arrêt de travail à temps complet avec au moins 1 jour d'indemnité journalière (donc 4 jours pour les salarié.e.s par exemple) sauf si j'ai une affection de longue durée (ALD) ou si je suis en accident de travail ou maladie professionnelle (AT/MP).

Pour que je puisse avoir accès au mi-temps thérapeutique, le ou la médecin du travail doit donner un avis favorable et l'employeur doit être d'accord. VRAI

Je vois le ou la médecin du travail
Si je suis en arrêt de travail, je dois attendre d'avoir repris le travail pour voir la médecine du travail.
FAUX : on peut demander un rendez-vous à son ou sa médecin du travail quand on le souhaite.
La visite de pré-reprise est de droit pour un arrêt de plus de 90 jours.

Mon ou ma médecin du travail peut refuser de me recevoir. FAUX : si je le demande, il doit me donner rendez-vous.

C'est à mon employeur de prendre rendez-vous auprès du service de médecine du travail.
FAUX : je peux le faire moi-même.

S'il n'y a pas de syndicats dans mon entreprise, je peux aller à la Bourse du travail pour faire valoir mes droits.
VRAI : Je peux aussi aller à l'inspection du travail qui peut me conseiller et m'informer par rapport à la règlementation au travail (il faut contacter l'unité régionale de la Direccte).

Mon poste de travail peut-il être adapté ?
Mon ou ma médecin traitant peut, grâce à un certificat, faire adapter mon poste de travail.
FAUX : c'est le ou la médecin du travail qui évalue le poste de travail.

Le ou la médecin du travail peut obliger l'employeur à changer mon poste de travail.
FAUX : l'avis du médecin du travail est consultatif.

Si je suis déclaré.e inapte à mon poste de travail dans une entreprise donnée, je ne peux pas retrouver un poste identique dans une autre entreprise.
FAUX : l'inaptitude est évaluée par le/la médecin du travail pour un poste donné dans une entreprise donnée.

Mon employeur doit m'informer des risques concernant mon poste de travail.
VRAI : s'il/elle ne le fait pas, il/elle peut être sanctionné.e par l'inspection du travail.

J'ai le droit de quitter mon poste de travail si je me sens en danger. VRAI je dispose d'un droit d'alerte et de retrait si je constate un danger grave et imminent ou si le système de protection est défectueux.

Si mon entreprise comporte au moins 50 salarié.e.s, il doit y avoir un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, auquel je peux m'adresser si je considère que ma santé est en danger au travail
VRAI

**Citations

« Il y a ceux qui se tuent au travail et ceux qui se tuent pour en trouver. Existe-t-il une troisième voie ? »
Yannick Haenel Les renards pâles

« Le travail c'est la santé... Mais à quoi sert alors la médecine du travail ? » Pierre Dac, humoriste parfois cynique

« Ne rien faire, c'est un métier très difficile, il y a très peu de gens qui sauraient bien le faire. » Christian Bobin

Références
www.service-public.fr
Rubrique santé au travail du ministère du travail
http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/
Fiches pratiques du CISS sur santé et travail
Ex http://www.leciss.org/sites/default/files/30-Revenus salaries en cas arret maladie-fiche-CISS.pdf
Revue Santé & Travail http://www.sante-et-travail.fr/

Cordel écrit par Mathilde Boursier, Camille Gendry et les participant·e·s aux rencontres cordel d'octobre 2017www.outilsdusoin.fr
Partage de savoirs en accès libre Février 2018 cordel n°53

cordel :petit fascicule brésilien de poèmes ou écrits subversifs accrochés à une corde à linge et vendus dans les marchés

Le CHSCT : késako ?

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est composé du chef d'entreprise (ou son représentant), d'une délégation du personnel et à titre consultatif du médecin du travail et du chef du service de sécurité et des conditions de travail. Il exerce une activité de veille et de surveillance (respect de la réglementation et des conditions de travail) et dispose de capacités d'interventions (inspections, enquêtes, expertises externes, droit d'alerte) et de propositions (analyses, actions de prévention, formation à la sécurité).

Depuis 1947, les CHSCT étaient obligatoires dans toutes les entreprise d'au moins 50 salarié.e.s. Depuis septembre 2017, ils ont fusionné avec les comités d'entreprise pour devenir les Comités Sociaux et Economiques (CSE), sous réserve des décrets d'application non parus fin janvier 2018.

Comment sont calculées les indemnités journalières ?
Les indemnités journalières (IJ) sont versées par la CPAM après 3 jours* de carence, sur la base de 50 % du salaire journalier (plafonnée à 1,8 fois le SMIC)**. Ces IJ me sont versées tous les 14 jours (ou avec mon salaire mensuel si elles sont directement perçues par mon employeur). Dans les 6 premiers mois, pour prétendre aux IJ, il faut avoir travaillé au moins 150h dans les 90 jours précédents (ou avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois précédents).
Les indemnités complémentaires sont versées par l'employeur en complément des IJ à partir du 8ème jour d'arrêt, si j'ai au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise. Le total des indemnités s'élève alors à 90 % du salaire brut le premier mois, puis aux 2/3 à partir du 31ème jour. En tout, on peut me verser 360 jours d'IJ sur une période de 3 ans consécutifs, sauf si je suis en ALD ( je peux alors percevoir 3 ans d'IJ)

*un jour de carence dans la fonction publique

**si j'ai au moins 3 enfants à charge, ces indemnités journalières sont égales à 2/3 du salaire journalier à partir du 31ème jour.

**Pour accéder au pdf, cliquer sur la vignette

Droits des salarié.es en cas d'arrêt maladie Questionnaire VRAI/FAUX - Cordel N°53