Projet de loi immigration : Les Outils du soin signent l’appel de la FNARS contre la levée du secret professionnel.

lundi 2 novembre 2015

La FNARS nous informe :
« Comme vous le savez peut être déjà, en parallèle du projet de loi santé est actuellement examiné le projet de loi immigration.
Le texte est sorti du Sénat la semaine dernière et passera bientôt en Commission Mixte Paritaire (la date n’est pas encore fixée).

Des liens sont à faire avec le projet de loi santé comme la suppression de l’aide médicale d’état au profit de l’aide médicale d’urgence.

Au-delà des articles relatifs aux soins du projet de loi immigration, nous sommes actuellement très inquiets des articles qui concernent la levée du secret professionnel dans des secteurs comme la santé, l’emploi et le social. Ces articles font partie du texte initial sur proposition gouvernementale. Certaines associations se sont mobilisées lors du passage du texte à l’Assemblée nationale mais la mobilisation prend aujourd’hui de l’ampleur pour dénoncer une telle atteinte aux droits.

En effet, les articles 8 et 25 prévoient que Pôle Emploi, les écoles et universités, les établissements de santé publics et privés, les fournisseurs d’énergie et opérateurs de téléphonie, les établissements bancaires, auront l’obligation, sous peine d’amende (7 500 euros) de fournir toute information que les agents de la préfecture jugeront utile pour contrôler la « sincérité et l’exactitude des déclarations et de l’authenticité des pièces » des personnes titulaires d’une carte de séjour. Le refus de transmission de ces informations par le personnel de ces organismes est même posé comme un délit par le texte de loi.

De plus, l’article 22 prévoit que les structures d’hébergement seront également sollicitées dans le cas de l’expulsion des personnes puisque qu’il y aura possibilité de venir les interpeller dans leur chambre en dehors de toute procédure pénale engagée.

Ainsi, nous proposons à co-signature le communiqué de presse ci-joint qui sera publié avant la CMP pour demander l’abrogation de ces trois articles.

Votre association peut me contacter aux coordonnées ci-dessous.
En vous espérant nombreux à signer sur le sujet,

Bien cordialement à tous,

Marion Quach-Hong
Chargée de mission « Santé et Etudes »

76 rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris
Tél : 01 48 01 82 34
www.fnars.org "

L’appel de la FNARS


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