Actualités des luttes de précaires sous coronavirus

samedi 11 avril 2020
par  Outils du soin
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Actualités des luttes de précaires sous coronavirus

au 4 avril 2020. Réseau Stop Précarité

1. Situation et droits des chômeurs et précaires

Le 1er volet de la « réforme » ou casse de l’assurance chômage du 1/11/19 (avoir travaillé 6 mois sur 24 pour ouvrir des droits), qui a exclu des milliers de chômeurs reste en vigueur  ;
le second, qui devait à partir du 1/4/20 diminuer drastiquement les allocations et limiter ou supprimer le cumul emploi et allocations, est reporté au 1/9/20 et non retiré.
Or son abrogation est plus que jamais nécessaire au vu de l’ampleur que va prendre le chômage suite à la pandémie.

Les chômeur-percevant l’ARE ou l’ASS et arrivant en fin de droits après le 1/3/20 voient leurs droits prolongés en avril et pour la durée du confinement, ainsi que les intermittents du spectacle indemnisés. Pendant le confinement, les contrôles sont suspendus ainsi que les sanctions et les trop-perçus ou indus. Mais les inscrits doivent s’actualiser par internet sur leur espace personnel, ou par téléphone au 39.49 (l’actualisation automatique demandée par SUD Emploi a été refusée). Faute de renouvellement automatique, CDD, intérimaires, saisonniers n’ont droit au chômage partiel que jusqu’au terme de leur contrat, et comme ceux/celles arrivé-es en fin de droits avant le 1/3/20, ou qui sont licencié-e-s, ils/elles doivent s’inscrire à Pôle emploi (https://candidat.pole.emploi.fr/inscription/préambule). Les auto-entrepreneurs et ubérisés n’ont pas droit au chômage partiel ; leurs cotisations Urssaf sont suspendues, mais ils ne peuvent bénéficier d’une compensation via un fonds de solidarité qu’en cas de perte importante de chiffre d’affaires.
Or selon une jurisprudence récente, la plupart devraient être requalifiés en salariés compte tenu de leur subordination.

Sur tous ces points, cf. la fiche de la CNT-SO : cnt_so_fiche_cdd_chomeurs_maj_30_mars ;

Les vacataires ne peuvent souvent pas ouvrir des droits au chômage une fois leurs vacations terminées.

Dans l’enseignement supérieur et la recherche où 30 à 50% des enseignements sont assurés par 146 000 chargés d’enseignement vacataires (CEV),

*le Ministère annonce une absence de rémunération pour ceux ayant effectué peu d’heures avant la fermeture de l’université ! Et les agents temporaires vacataires (ATV) ne seraient payés que s’ils participent à la continuité pédagogique. A été créé « Allo précaire confiné-e » pour échanger témoignages sur https://confinementprecairesesr.tumbl.com/ Tel : 07 49 07 15 34 .

Les travailleurs sans papiers sont de plus en plus arrêtés et placés en détention et en grand danger dans les CRA. Les syndicats et 15 députés demandent leur régularisation comme au Portugal et leur accès aux soins et aides financières.

Ces situations dramatiques vont se multiplier et justifieraient la mise en place d’un revenu suffisant pour vivre pour tou-te-s, le débat portant sur revenu de base payé par l’Etat ou allocation de chômage alimentée par les cotisations sociales.

2. Droits d’alerte et de retrait, droit de grève

Alors que, selon les chiffres du ministère du travail, 60 % des salarié·e·s continuent de travailler sur leur lieu de travail, plusieurs sites syndicaux sont ouverts pour se renseigner sur ses droits et signaler des fautes de l’employeur :

luttevirale.fr l’Ugict-CGT, les syndicats CGT de l’inspection du travail et de la Direction Statistique du Ministère du Travail (DARES) et des avocat·e·s militant·e·s ont lancé ce site qui comporte des fiches détaillées sur les droits et peut être saisi de tout problème avec son employeur.

Outre son site sur les conditions de travail http://la-petite-boite-a-outils.org Solidaires a ouvert un N° vert d’appui syndical au 08 05 37 21 34 (ouvert de 9h à 19h 7 j/7) et un site Foire aux questions pour aider à faire valoir ses droits sur https://solidaires.org/Foire-aux-questions-au-temps-du-coronavirus
– Les tutoriels d’autodéfense sur le site de la CNT-SO proposent de nombreuses fiches pour connaître et faire valoir ses droits. Tel 09 87 53 87 56
Des fiches sont également disponibles sur https://www.infocomcgt.fr/

3. Chômage partiel sous confinement

Dans le secteur privé, que l’on soit à temps plein ou partiel, en CDI ou en CDD, travailleur à domicile ou pigiste, l’entreprise qui ne peut poursuivre son activité doit mettre ses salariés en activité partielle (ou chômage partiel), avec une rémunération de 70 % du salaire brut (83% du net), au minimum à hauteur du SMIC pour les temps pleins, dont 40% sont à la charge de l’employeur et 50% de l’Etat et de l’Unedic. Au 3 avril, 5 millions de salariés étaient déjà dans ce dispositif, qui est encore refusé par de trop nombreux patrons.

4. Atteintes au droit du travail sous état d’urgence

Les Ordonnances mettant en place l’état d’urgence sanitaire, validées le 22 mars par le Parlement, ont porté de très graves atteintes au droit du travail en permettant aux patrons – dans les secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale - d’imposer jusqu’à 12H de travail par jour et 60H par semaine, des jours de congés à leur choix, un repos dominical tournant, un report de versement de l’intéressement. De tels reculs, déjà intolérables, ne sauraient devenir définitifs. Mais les licenciements, les ruptures de CDD se multiplient, ainsi que les pratiques illégales (Cf. Dans Israël dans Médiapart du 4/4/20), les pressions, obstacles et menaces dans l’exercice du droit de retrait, à dénoncer et attaquer.

5. Plaintes syndicales pour mise en danger

Tous les secteurs professionnels connaissant des morts, des taux élevés de salariés contaminés et hospitalisés, les dépôts de plaintes se multiplient pour défaut de sécurité sanitaire, notamment dans les grands groupes ; pour exemple :
SUD PTT a assigné La Poste en référé pour l’obliger à recenser les contaminations et les mesures prises en conséquence, sachant que la Poste recourt à 3000 volontaires, CDD, intérimaires et salariés de Médiapost pour revenir à une distribution sur 4 jours...
La CGT a déposé plainte contre Amazon pour mise en danger de la vie d’autrui, les élus au CSE ayant obtenu une mise en demeure sur le site de Lauwin-Planque (Nord).
Dans la zone aéroportuaire de Roissy, la CGT Intérim et les syndicats CGT de Manpower, Adecco, Randstad, CRIT et Start People ont déclenché un droit d’alerte sur le site de Fedex, mais les sociétés d’intérim ne respectent pas leurs engagements de ne plus y envoyer d’intérimaire.
La CGT Commerce a déposé plainte contre Carrefour (déjà 5 décès avérés) au tribunal de Bobigny pour atteinte involontaire à la vie et mise en danger de la vie d’autrui, et contre Muriel Pénicaud devant la Cour de Justice de la République pour inaction face aux manquements des employeurs de la grande distribution en termes de protection sanitaire de leur personnel (art. 223-6 et 223-7 du Code Pénal) ...

6. Contrôles policiers du confinement

La police a depuis le 16 mars infligé 350 000 amendes pour non-respect du confinement souvent pour des motifs abusifs, à des personnels soignants ou des salariés se rendant à leur travail, en exerçant dans certains cas des violences, comme le dénonce l’Observatoire parisien des Libertés Publiques créé par la LDH et le Syndicat des Avocats de France. Rappelant que les contrôles de police ne doivent être ni abusifs, ni violents, et que le droit de filmer subsiste, il appelle à lui communiquer les abus commis par les forces de l’ordre à : contact@obs-paris.org

7. Plaintes COVID-19 à la portée de tou-te-s

Le Collectif de soignants C19, regroupant plus de 600 médecins, a porté plainte le 20 mars 2020 devant la Cour de Justice de la République contre Edouard Philippe et Agnès Buzyn, sur le fondement de l’article 223-7 du Code Pénal, estimant qu’ils se sont abstenus volontairement de prendre les mesures nécessaires pour prévenir un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, avec les conséquences dramatiques que l’on sait. Un confinement tardif ne saurait remplacer les mesures qui auraient dû être prises à temps en termes de tests de dépistage, de port de masques, d’équipement et effectifs hospitaliers.. Que l’on soit un syndicat professionnel, personnel médical, malade du coronavirus, proche de victime ou simple citoyen, on peut porter plainte. Un site propose des dossiers pré-remplis avec notice explicative : http://plaintecovid.fr

8. Pour des mesures sanitaires et de solidarité immédiates

De nombreux appels sont lancés pour des mesures de solidarité immédiates envers les salariés et citoyens (https://planurgence.jesigne.org), pour l’arrêt immédiat des productions non essentielles, pour la mise en œuvre immédiate et massive de moyens pour la santé, pour la réquisition des moyens de production de matériel médical et sanitaire (Conseil d’Etat saisi le 30/3),avec mise en demeure (https://etaturgencesanitaireexigeons.wesign.it/). Le système actuel a fait ses preuves et ses maîtres devront rendre des comptes, il nous restera à en sortir.

Ce bulletin est loin d’être exhaustif. N’hésitez pas à le compléter.

Pour tout contact : ou stopprecarite@gmail.com


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